Tribunal judiciaire, jex, 13 janvier 2026 — n° 25/00849
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une saisie conservatoire et les conséquences d'une mainlevée ?
Principe retenu
La saisie conservatoire peut être ordonnée par le juge si la créance paraît fondée en son principe, sans nécessiter de conditions de liquidité ou d'exigibilité. En cas de mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Faits clés
- Monsieur [Y] [C] a assigné Monsieur [H] [P] pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire.
- La saisie conservatoire a été pratiquée le 30 octobre 2024.
- Monsieur [Y] [C] a subi un préjudice d'immobilisation des sommes saisies.
- Monsieur [H] [P] a été condamné à verser 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
- Monsieur [H] [P] a également été condamné à payer 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Articles cités
article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
article 696 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
JEX - 13/01/2026 - n° 25/00849
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