Tribunal judiciaire, chambre 2, 19 janvier 2026 — n° 25/01970
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur est-il tenu de rembourser les frais de réparation d'un véhicule sous garantie légale de conformité ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir la conformité du bien vendu et doit prendre en charge les réparations nécessaires lorsque le bien présente un défaut de conformité dans les deux ans suivant l'achat. Cette garantie inclut le remboursement des frais engagés par l'acheteur pour remettre le bien en conformité.
Faits clés
- Achat d'un véhicule Mercedes Benz classe C pour 6.500 €
- Panne du véhicule survenue 39 jours après l'achat
- Réparation effectuée pour un montant de 1.132,62 €
- Refus du vendeur de rembourser les frais de réparation
- Mise en demeure sans réponse satisfaisante
Articles cités
article 750-1 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 - 19/01/2026 - n° 25/01970
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