Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 22 janvier 2026 — n° 22/05093
Synthèse de la décision
Question juridique
Un contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison de la nature saisonnière de l'emploi ?
Principe retenu
Le contrat à durée déterminée saisonnier est valide si l'emploi est effectivement de nature saisonnière. La charge de la preuve des heures supplémentaires incombe au salarié, qui doit établir leur réalisation.
Faits clés
- M. [R] a été engagé en contrat à durée déterminée saisonnier du 9 avril au 8 novembre 2018.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat en CDI et demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
- Le conseil de prud'hommes a jugé que l'emploi était saisonnier et a débouté M. [R] de ses demandes.
- M. [R] a interjeté appel de cette décision.
- Il a affirmé avoir réalisé en moyenne 40 heures de travail effectif par semaine.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 22/01/2026 - n° 22/05093
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