Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 22 janvier 2026 — n° 22/05092
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travail à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison de la nature saisonnière de l'emploi ?
Principe retenu
Le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en contrat à durée indéterminée si les conditions de sa conclusion ne sont pas respectées. En l'espèce, le juge a confirmé que l'emploi était de nature saisonnière et que les heures supplémentaires réclamées n'étaient pas établies.
Faits clés
- Engagement de Mme [L] en contrat à durée déterminée saisonnier du 9 avril au 8 novembre 2018
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Réclamation de rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées
- Remise tardive de l'attestation Pôle emploi
- Condamnation de la société à verser 150 euros de dommages et intérêts
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 22/01/2026 - n° 22/05092
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
