Cour d'appel, 2ème chambre section c, 22 janvier 2026 — n° 24/01755

Question juridique

Quelles sont les obligations du preneur en matière d'entretien et de réparations dans le cadre d'un bail emphytéotique?

Principe retenu

Le preneur d'un bail emphytéotique est tenu d'assurer l'entretien et la réparation des locaux loués, ainsi que de prévenir les désordres tels que les infiltrations d'eau. En cas de manquement à ces obligations, le bailleur peut demander des mesures conservatoires et des dommages-intérêts.

Faits clés

• Bail emphytéotique de 21 ans consenti par la société Chabas à la société Elecsol Haut Var
• Obligation pour Elecsol de maintenir l'étanchéité de la toiture et de procéder aux réparations nécessaires
• Constatation d'infiltrations d'eau dans les locaux de Chabas
• Ordonnance du juge des référés condamnant Elecsol à prendre des mesures pour éviter les infiltrations
• Multiples mises en demeure adressées à Elecsol pour non-respect de ses obligations