Cour d'appel, 2ème chambre section a, 13 janvier 2026 — n° 24/00141
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résolution d'une servitude de passage ?
Principe retenu
La résolution d'une servitude de passage peut être prononcée lorsque les conditions de son exercice ne sont plus respectées ou lorsque le propriétaire du fonds dominant ne justifie plus de son droit d'usage. La donation des parcelles issues de la division foncière peut également influencer la validité de la servitude.
Faits clés
- Servitude de passage consentie par acte authentique du 11 janvier 1982
- Monsieur [Z] [G] a acquis la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 3] le 11 janvier 1982
- Division du tènement foncier de Monsieur [Z] [G] en cinq parcelles en 2016
- Donation des parcelles issues de la division à ses quatre enfants en 2017
- Jugement du Tribunal judiciaire de Nîmes prononçant la résolution de la servitude le 5 décembre 2023
Articles cités
article 270 du code de procédure civile
article 271 du code de procédure civile
article 173 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 13/01/2026 - n° 24/00141
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