Cour d'appel, 2 e chambre civile, 15 janvier 2026 — n° 25/00520
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre d'un dirigeant en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant ayant commis des fautes graves dans la gestion de son entreprise, notamment en cas de non-respect des obligations comptables et fiscales. Cette mesure vise à protéger l'ordre public économique et à prévenir les abus dans la gestion des entreprises.
Faits clés
- M. [H] a été immatriculé au RCS pour une activité d'achat vente location de véhicules.
- Le tribunal a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de M. [H] en avril 2024.
- Le procureur a saisi le tribunal pour demander une interdiction de gérer en janvier 2025.
- M. [H] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement dans le délai légal.
- Le passif de la liquidation est constitué exclusivement de créances fiscales pour un montant total de 65.505 euros.
Articles cités
article L.653-8 du code de commerce
article R.621-8 du code de commerce
article R.621-7 du code de commerce
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 15/01/2026 - n° 25/00520
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