Cour d'appel, 2ème chambre civile, 22 janvier 2026 — n° 23/03054

Question juridique

Les propriétaires peuvent-ils obtenir une servitude de tour d'échelle pour réaliser des travaux sur leur propriété ?

Principe retenu

Les propriétaires peuvent demander une servitude de tour d'échelle pour réaliser des travaux nécessaires à l'entretien de leur propriété, à condition de justifier de l'urgence et de la nécessité des travaux. La cour doit s'assurer que la demande est fondée sur des éléments probants et que les droits des voisins sont respectés.

Faits clés

• M. [N] [X] et Mme [F] [C] sont propriétaires d'une maison limitrophe de celle de M. [O] [K] et Mme [P] [E].
• Les consorts [D] ont demandé une expertise judiciaire en raison de malfaçons sur un mur de clôture construit par leurs voisins.
• Un constat a été dressé par un commissaire de justice sur l'état du mur et l'accès à leur garage.
• Le tribunal a autorisé les consorts [D] à réaliser des travaux d'enduit sur leur garage en passant par la propriété des époux [K].
• Les époux [K] ont été déboutés de leur demande de remblayer les fondations de leur garage.