Cour d'appel, chambre 1-5, 22 janvier 2026 — n° 25/04713
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'exercice des servitudes conventionnelles de passage entre propriétaires de parcelles voisines ?
Principe retenu
La volonté des parties doit être interprétée comme celle d'instaurer des servitudes réelles et perpétuelles distinctes. L'entretien du droit de passage incombe aux propriétaires des fonds dominant et servant par moitié.
Faits clés
- Propriétaires de parcelles cadastrées section HA n° [Cadastre 6] et HA n° [Cadastre 1] demandent un droit de passage sur la parcelle cadastrée section HA n° [Cadastre 2]
- Restriction d'usage imposée sur la parcelle servant au profit des parcelles dominantes
- Identification du véhicule bénéficiant du droit de passage exigée
- Entretien du droit de passage à la charge des deux parties
- Demande de dispositif d'ouverture à distance du portail par les propriétaires du fonds dominant
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 22/01/2026 - n° 25/04713
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