Cour d'appel, chambre 1-7, 22 janvier 2026 — n° 23/10056
Synthèse de la décision
Question juridique
La cession de créance est-elle opposable à l'emprunteur en l'absence de notification adéquate ?
Principe retenu
La cession de créance n'est pas opposable à l'emprunteur si celui-ci n'a pas été dûment informé de cette cession. Un simple courrier informatif ne suffit pas à établir que l'emprunteur a pris acte de la cession.
Faits clés
- Contrat de regroupement de crédits d'un montant de 47.900 euros signé par Mme [H]
- Mise en demeure de Mme [H] pour échéances impayées par la société SYGMA
- Déchéance du terme du contrat prononcée par SYGMA
- Cession de créance à la SAS MCS ET ASSOCIES
- Assignation de Mme [H] en paiement par la SAS MCS ET ASSOCIES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cession de créance ?
La cession de créance n'est pas opposable à l'emprunteur si celui-ci n'a pas été dûment informé de cette cession. Un simple courrier informatif ne suffit pas à établir que l'emprunteur a pris acte de la cession.
Est-ce que je peux contester une cession de créance si je n'ai pas été informé ?
La cession de créance n'est pas opposable à l'emprunteur si celui-ci n'a pas été dûment informé de cette cession. Un simple courrier informatif ne suffit pas à établir que l'emprunteur a pris acte de la cession.
Quels sont mes droits en tant qu'emprunteur face à une cession de créance ?
La cession de créance n'est pas opposable à l'emprunteur si celui-ci n'a pas été dûment informé de cette cession. Un simple courrier informatif ne suffit pas à établir que l'emprunteur a pris acte de la cession.
Comment se déroule la procédure en cas de contestation d'une cession de créance ?
La cession de créance n'est pas opposable à l'emprunteur si celui-ci n'a pas été dûment informé de cette cession. Un simple courrier informatif ne suffit pas à établir que l'emprunteur a pris acte de la cession.
Que faire si je reçois une mise en demeure pour un prêt que je n'ai pas contracté ?
La cession de créance n'est pas opposable à l'emprunteur si celui-ci n'a pas été dûment informé de cette cession. Un simple courrier informatif ne suffit pas à établir que l'emprunteur a pris acte de la cession.
Quels documents dois-je fournir pour prouver ma solvabilité ?
La cession de créance n'est pas opposable à l'emprunteur si celui-ci n'a pas été dûment informé de cette cession. Un simple courrier informatif ne suffit pas à établir que l'emprunteur a pris acte de la cession.
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