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Tribunal judiciaire, jaf cab 10, 19 janvier 2026 — n° 24/04721

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il ordonner le partage de la communauté et désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage ?

Principe retenu

Le partage de la communauté peut être toujours provoqué, conformément à l'article 815 du Code civil. En cas de complexité des opérations de partage, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour surveiller ces opérations.

Faits clés

  • Monsieur [J] [N] et Madame [S] [Y] ont divorcé en mai 2021.
  • Ils n'ont pas pu partager amiablement leur communauté.
  • Monsieur [J] [N] a assigné Madame [S] [Y] en partage en octobre 2024.
  • Le tribunal a jugé que la complexité du partage justifie la désignation d'un notaire.
  • Le notaire désigné est Maître [U] [P] de Castanet Tolosan.

Articles cités

article 815 du code civil article 1364 du code de procédure civile article 4 du code civil article 1373 du code de procédure civile article 1375 du code de procédure civile article 1074-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JAF Cab 10 - 19/01/2026 - n° 24/04721

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