Tribunal judiciaire, jaf cab 10, 19 janvier 2026 — n° 24/04721
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il ordonner le partage de la communauté et désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage ?
Principe retenu
Le partage de la communauté peut être toujours provoqué, conformément à l'article 815 du Code civil. En cas de complexité des opérations de partage, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour surveiller ces opérations.
Faits clés
- Monsieur [J] [N] et Madame [S] [Y] ont divorcé en mai 2021.
- Ils n'ont pas pu partager amiablement leur communauté.
- Monsieur [J] [N] a assigné Madame [S] [Y] en partage en octobre 2024.
- Le tribunal a jugé que la complexité du partage justifie la désignation d'un notaire.
- Le notaire désigné est Maître [U] [P] de Castanet Tolosan.
Articles cités
article 815 du code civil
article 1364 du code de procédure civile
article 4 du code civil
article 1373 du code de procédure civile
article 1375 du code de procédure civile
article 1074-1 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Comment se passe le partage des biens après un divorce ?
Le partage de la communauté peut être toujours provoqué, conformément à l'article 815 du Code civil. En cas de complexité des opérations de partage, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour surveiller ces opérations.
Quelles sont les étapes pour liquider une communauté ?
Le partage de la communauté peut être toujours provoqué, conformément à l'article 815 du Code civil. En cas de complexité des opérations de partage, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour surveiller ces opérations.
Qui peut demander le partage de la communauté ?
Le partage de la communauté peut être toujours provoqué, conformément à l'article 815 du Code civil. En cas de complexité des opérations de partage, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour surveiller ces opérations.
Quel rôle joue le notaire dans le partage des biens ?
Le partage de la communauté peut être toujours provoqué, conformément à l'article 815 du Code civil. En cas de complexité des opérations de partage, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour surveiller ces opérations.
Que faire si les époux ne s'accordent pas sur le partage ?
Le partage de la communauté peut être toujours provoqué, conformément à l'article 815 du Code civil. En cas de complexité des opérations de partage, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour surveiller ces opérations.
Quels sont les droits des époux lors de la liquidation de leur communauté ?
Le partage de la communauté peut être toujours provoqué, conformément à l'article 815 du Code civil. En cas de complexité des opérations de partage, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour surveiller ces opérations.
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