Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 19 janvier 2026 — n° 23/00652
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la garantie décennale en cas de non-conformités constatées sur des travaux de construction ?
Principe retenu
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En cas de non-conformités, le maître de l'ouvrage peut demander des réparations ou des dommages-intérêts.
Faits clés
- Les époux [W] ont confié des travaux de rénovation à la SARL EPC en 2012.
- Des non-conformités ont été dénoncées par les époux [W] en janvier 2015.
- En janvier 2022, des anomalies compromettant la sécurité du poêle ont été constatées.
- Les époux [W] ont mis en demeure la SARL EPC de remédier aux non-conformités.
- Le tribunal a condamné la SA Axa France Iard à garantir la SARL EPC des condamnations prononcées.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 19/01/2026 - n° 23/00652
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