Tribunal judiciaire, tj procédures orales, 12 janvier 2026 — n° 24/09428
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur doit-il inclure les primes dans le calcul de l'indemnité de congés payés ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'inclure toutes les primes versées dans le calcul de l'indemnité de congés payés, sauf disposition contraire de la convention collective. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut demander des rappels de salaire.
Faits clés
- M. [K] [B] est employé par la société Rexel France depuis 2001.
- Il a été promu opérateur logistique confirmé en 2011 avec des primes non prévues par la convention collective.
- Un litige a surgi concernant le calcul de l'indemnité de congés payés sans prise en compte des primes.
- M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaire et une indemnisation.
- Les parties n'ont pas réussi à se concilier lors de l'audience de conciliation.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TJ Procédures orales - 12/01/2026 - n° 24/09428
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