Tribunal judiciaire, tprox - jcp, 2 janvier 2026 — n° 25/00301

Question juridique

Mme [E] [K] peut-elle refuser l'accès à son logement pour une recherche de fuite d'eau par son bailleur ?

Principe retenu

Le locataire ne peut pas s'opposer à l'accès de son logement par le bailleur pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien loué. Le refus d'accès peut entraîner des mesures judiciaires.

Faits clés

• Contrat de bail d'habitation signé le 25 mars 2014 entre la société Logis Métropole et Mme [E] [K].
• Signalement d'un dégât des eaux affectant le plafond du logement situé en dessous de celui de Mme [E] [K].
• Refus de Mme [E] [K] de laisser accéder son logement pour une recherche de fuite après mise en demeure.
• Assignation de Mme [E] [K] par la société Logis Métropole pour obtenir l'accès à son logement.
• Condamnation de Mme [E] [K] à payer des astreintes en cas de non-respect de la décision.