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Tribunal judiciaire, tprox - jcp, 2 janvier 2026 — n° 25/00301

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [E] [K] peut-elle refuser l'accès à son logement pour une recherche de fuite d'eau par son bailleur ?

Principe retenu

Le locataire ne peut pas s'opposer à l'accès de son logement par le bailleur pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien loué. Le refus d'accès peut entraîner des mesures judiciaires.

Faits clés

  • Contrat de bail d'habitation signé le 25 mars 2014 entre la société Logis Métropole et Mme [E] [K].
  • Signalement d'un dégât des eaux affectant le plafond du logement situé en dessous de celui de Mme [E] [K].
  • Refus de Mme [E] [K] de laisser accéder son logement pour une recherche de fuite après mise en demeure.
  • Assignation de Mme [E] [K] par la société Logis Métropole pour obtenir l'accès à son logement.
  • Condamnation de Mme [E] [K] à payer des astreintes en cas de non-respect de la décision.

Questions fréquentes

Puis-je refuser l'accès à mon logement pour des travaux de recherche de fuite ?
Le locataire ne peut pas s'opposer à l'accès de son logement par le bailleur pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien loué. Le refus d'accès peut entraîner des mesures judiciaires.
Quels sont mes droits en tant que locataire concernant l'accès à mon logement ?
Le locataire ne peut pas s'opposer à l'accès de son logement par le bailleur pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien loué. Le refus d'accès peut entraîner des mesures judiciaires.
Que faire si mon bailleur veut entrer dans mon appartement pour des réparations ?
Le locataire ne peut pas s'opposer à l'accès de son logement par le bailleur pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien loué. Le refus d'accès peut entraîner des mesures judiciaires.
Est-ce que je peux être condamné à payer des astreintes si je refuse l'accès à mon logement ?
Le locataire ne peut pas s'opposer à l'accès de son logement par le bailleur pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien loué. Le refus d'accès peut entraîner des mesures judiciaires.
Quelles sont les conséquences de mon refus d'accès pour mon bailleur ?
Le locataire ne peut pas s'opposer à l'accès de son logement par le bailleur pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien loué. Le refus d'accès peut entraîner des mesures judiciaires.
Mon bailleur peut-il m'obliger à laisser entrer des professionnels chez moi ?
Le locataire ne peut pas s'opposer à l'accès de son logement par le bailleur pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation du bien loué. Le refus d'accès peut entraîner des mesures judiciaires.

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