Tribunal judiciaire, chambre référés, 16 janvier 2026 — n° 25/00721
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la responsabilité civile en cas de dommages causés par un acte de soin esthétique ?
Principe retenu
La responsabilité civile peut être engagée en cas de dommages causés par un professionnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat de soin, lorsque la faute ou la négligence du professionnel est établie. La victime doit prouver le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi.
Faits clés
- Mme [E] [Y] épouse [R] a subi des brûlures du second degré après un soin d'épilation à laser.
- Un certificat médical a constaté des brûlures sur les jambes de la demanderesse.
- La SARL Douceur et Passion a reconnu sa responsabilité dans les échanges avec la demanderesse.
- Une déclaration de sinistre a été faite par la défenderesse auprès de son assureur.
- Mme [R] a assigné la SARL Douceur et Passion et son assureur en référé pour obtenir une provision.
Articles cités
article 1242 du code civil
article 145 du code de procédure civile
article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre référés - 16/01/2026 - n° 25/00721
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