Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 8 janvier 2026 — n° 24/03802
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une promesse de bail emphytéotique et les conséquences d'une levée d'option ?
Principe retenu
La promesse de bail emphytéotique doit comporter l'engagement et le consentement des parties sur tous les éléments du bail. La levée de l'option par le preneur rend l'accord parfait et définitif sur les termes du bail.
Faits clés
- Assignation de Madame [F] [S] par la société Ferme éolienne du Nilan
- Promesse de bail emphytéotique signée le 27 mars 2015
- Levée de l'option par la société le 25 février 2022
- Demande de signature de l'acte authentique de bail
- Constitution de servitudes de surplomb et de passage de câbles
Articles cités
article 28 du décret n°55-22 du 4 juillet 1955
article 127 ancien du code de procédure civile
articles 1528 à 1529 nouveaux du code de procédure civile
articles 1531 à 1535-7 nouveaux du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème chambre - 08/01/2026 - n° 24/03802
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