Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 20 janvier 2026 — n° 23/03183
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire a-t-il manqué à son devoir de conseil en indiquant un délai erroné pour la revente d'un bien immobilier, engageant ainsi sa responsabilité civile professionnelle ?
Principe retenu
Le notaire a un devoir d'information et de conseil envers ses clients. En cas de manquement à ce devoir, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée si ce manquement cause un préjudice au client.
Faits clés
- Acquisition d'un bien immobilier par la société [9] sous le régime des marchands de biens.
- Délai de revente erroné indiqué par le notaire dans l'acte d'acquisition.
- Proposition de rappels de droits par l'Administration fiscale pour non-respect du délai de revente.
- Assignation du notaire par la société [9] pour engager sa responsabilité civile professionnelle.
- Médiation judiciaire échouée avant le jugement.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 1115 du Code général des impôts
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 20/01/2026 - n° 23/03183
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