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Tribunal judiciaire, cabinet jaf 8, 13 janvier 2026 — n° 24/03196

Prononce le divorce pour faute

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux en raison de violences conjugales ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux en cas de violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, notamment en raison de violences physiques et psychologiques. L'épouse peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Faits clés

  • Mariage le 18 avril 2015 après contrat de mariage
  • Deux enfants nés en 2005 et 2010
  • Condamnation de l'époux à 6 mois de prison avec sursis pour violences
  • Violences constitutives d'une violation grave des obligations du mariage
  • Divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux

Articles cités

article 242 du code civil article 1240 du code civil

Sommaire de la décision

CABINET JAF 8 - 13/01/2026 - n° 24/03196

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