Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2026 — n° 24-15.298

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 février 2024), en 2013, la société Maumon et Maumon (la société Maumon) a été chargée de l'entretien de la chaudière équipant l'immeuble d'habitation de M. et Mme [Z]. Le 8 décembre 2014, à la suite d'un dysfonctionnement du disjoncteur de la pompe de circulation alimentant la chaudière, la société L'Her, plombier-chauffagiste, a procédé au remplacement du disjoncteur. Le 9 décembre 2014, la société Maumon s'est déplacée, a conseillé de remplacer l'aquastat et a passé commande d'un nouveau thermostat. Le même jour, la société L'Her a procédé au remplacement du disjoncteur par une pièce plus puissante et a remis la chaudière en fonctionnement. Le 17 décembre 2014, la société Maumon s'est déplacée pour l'entretien annuel de la chaudière. Le 22 décembre 2014, un incendie s'est déclenché dans l'immeuble, prenant naissance dans le tableau de commande de la chaudière placé au-dessus du corps de chauffe, en raison d'un contact résistif entraînant un échauffement puis une fonte dans ce tableau. 2. M. et Mme [Z] ayant été indemnisés par leur assureur, la société Gan assurances, celui-ci a assigné en responsabilité et garantie la société Maumon et son assureur, la société Axa Corporate Solutions aux droits de laquelle est venue la société XL Insurance Company, ainsi que la société L'Her, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Aréas dommages.

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que l'entrepreneur, chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, dont il lui appartient de s'assurer, et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère. 5. Pour écarter la responsabilité de la société Maumon, l'arrêt retient, d'abord, que si le 17 décembre 2014, elle n'avait pas vérifié le tableau de commande de la chaudière, ce tableau ne faisait pas partie des dispositifs de sécurité dont la vérification était prévue par le contrat d'entretien, même si l'utilisation du tableau peut, grâce à la lecture de certaines données, amener à percevoir un problème de sécurité affectant tel ou tel organe, ensuite, que même si elle y avait procédé, il n'est nullement établi qu'elle aurait pu découvrir une anomalie et que si elle a bien relevé un dysfonctionnement, à savoir une discordance entre la température de l'eau du réseau et celle voulue par l'intermédiaire de l'aquastat, elle en a tiré les conséquences en commandant un nouvel appareil, sans que rien ne permette de faire de lien entre cette difficulté et l'incendie. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations qu'était en cause la sécurité de l'installation relevant de l'obligation de résultat de la société Maumon, de sorte qu'à la suite de la survenue de l'incendie, elle ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Il résulte de ce texte que l'entrepreneur, chargé de la réparation d'un élément d'une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, dont il lui appartient de s'assurer, et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère. 9. Pour écarter la responsabilité de la société L'Her, après avoir énoncé que l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'entrepreneur chargé de la réparation d'un élément d'une chaudière n'est due qu'au titre des tâches qui lui ont été confiées, l'arrêt retient que cette société n'est intervenue qu'à propos de l'arrêt du circulateur provoqué par le déclenchement répété du disjoncteur, que celui-ci ne commande que le circulateur et que son bon ou mauvais fonctionnement n'a aucune incidence sur l'alimentation électrique du tableau de commande au sein duquel l'incendie a pris naissance. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations qu'était en cause la sécurité de l'installation relevant de l'obligation de résultat de la société L'Her, de sorte qu'à la suite de la survenue de l'incendie, elle ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif qui rejette les demandes de garantie formées contre la société Aréas dommages, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Mise hors de cause 12. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés Maumon et Maumon, XL Insurance Company, L'Her et Aréas dommages, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société Maumon et Maumon et son assureur, la société XL Insurance Company, et en ce que, confirmant le jugement, il autorise la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions à appliquer sa franchise et le montant de son plafond de garantie, l'arrêt rendu le 29 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Maumon et Maumon, XL Insurance Company, L'Her et Aréas dommages ; Condamne les sociétés Maumon et Maumon, XL Insurance Company, L'Her et Aréas dommages aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Maumon et Maumon, XL Insurance Company, L'Her et Aréas dommages et les condamne à payer à la société Gan assurances la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.