Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 27 janvier 2026 — n° 24/06724
Synthèse de la décision
Question juridique
La révocation d'un directeur général peut-elle être considérée comme abusive si elle n'est pas justifiée par des motifs légitimes ?
Principe retenu
La révocation d'un directeur général doit être justifiée par des motifs légitimes. En l'absence de tels motifs, la révocation peut entraîner des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le dirigeant révoqué.
Faits clés
- Mme [J] était directrice générale de la société [23].
- Elle a été informée de la révocation de son mandat lors d'une assemblée générale.
- La révocation a été décidée le 23 septembre 2021.
- Un pacte d'associés prévoyait une cession forcée des parts sociales en cas de cessation des fonctions de directrice générale.
- Mme [J] a demandé des dommages-intérêts pour préjudice lié à la minoration de la valeur de rachat de ses parts.
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 27/01/2026 - n° 24/06724
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