Cour d'appel, chambre-2 jcp, 27 janvier 2026 — n° 24/01895
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un congé pour motif légitime et sérieux dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le bailleur peut mettre fin au contrat de location pour motif légitime et sérieux, notamment en cas de comportement fautif des locataires. En cas de maintien dans les lieux après le congé, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.
Faits clés
- Bail signé le 5 mars 2021 pour un appartement avec un loyer de 453 € et des charges de 47,38 €.
- Congé signifié le 24 août 2023 pour motif légitime et sérieux en raison de comportements fautifs des locataires.
- Les locataires se maintiennent dans les lieux après le congé.
- Assignation des locataires le 9 août 2024 pour validation du congé et expulsion.
- Jugement du 15 novembre 2024 condamnant les locataires à verser des dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre-2 JCP - 27/01/2026 - n° 24/01895
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