Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 5 janvier 2026 — n° 25/01565
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [S] [W] est-elle redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision pour l'usage du bien commun ?
Principe retenu
L'indivisaire qui occupe le bien commun doit verser une indemnité d'occupation à l'indivision, sauf preuve d'un accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur [Z] [V] et Madame [S] [W] sont propriétaires indivis d'une maison depuis le 15 septembre 2015.
- Monsieur [Z] [V] a quitté le logement familial en avril 2024.
- Il a continué à verser 3 000 euros par mois sur le compte joint pour les dépenses afférentes au bien commun.
- Le PACS entre les parties a été dissous le 7 janvier 2025.
- Madame [S] [W] s'oppose au versement d'une indemnité d'occupation.
Articles cités
article 815-11 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 1ère Section - 05/01/2026 - n° 25/01565
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