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Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 12 janvier 2026 — n° 24/10186

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de justification des charges locatives ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de fournir au locataire les justificatifs des charges locatives et leur répartition. En cas de non-communication, le locataire peut demander la régularisation des charges et obtenir des remboursements pour les montants non justifiés.

Faits clés

  • Bail signé le 2 juillet 2018 pour un appartement avec un loyer mensuel de 1.429,56 euros.
  • Demande de décompte des charges locatives par Monsieur et Madame [N] le 3 juillet 2023.
  • Saisine de la Commission de conciliation le 4 juillet 2023.
  • Assignation de CDC Habitat le 22 octobre 2024 pour des augmentations injustifiées de charges et de loyer.
  • Non-communication par le bailleur des justificatifs des charges pour 2023.

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en tant que locataire concernant les charges locatives ?
Le bailleur est tenu de fournir au locataire les justificatifs des charges locatives et leur répartition. En cas de non-communication, le locataire peut demander la régularisation des charges et obtenir des remboursements pour les montants non justifiés.
Comment puis-je contester une augmentation de loyer ?
Le bailleur est tenu de fournir au locataire les justificatifs des charges locatives et leur répartition. En cas de non-communication, le locataire peut demander la régularisation des charges et obtenir des remboursements pour les montants non justifiés.
Que faire si mon bailleur ne me fournit pas les justificatifs des charges ?
Le bailleur est tenu de fournir au locataire les justificatifs des charges locatives et leur répartition. En cas de non-communication, le locataire peut demander la régularisation des charges et obtenir des remboursements pour les montants non justifiés.
Quels recours ai-je en cas de charges injustifiées ?
Le bailleur est tenu de fournir au locataire les justificatifs des charges locatives et leur répartition. En cas de non-communication, le locataire peut demander la régularisation des charges et obtenir des remboursements pour les montants non justifiés.
Comment se déroule une procédure pour obtenir des remboursements de charges ?
Le bailleur est tenu de fournir au locataire les justificatifs des charges locatives et leur répartition. En cas de non-communication, le locataire peut demander la régularisation des charges et obtenir des remboursements pour les montants non justifiés.

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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.