Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 28 janvier 2026 — n° 24/01789
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une saisie conservatoire sur des comptes bancaires ?
Principe retenu
La saisie conservatoire permet de rendre indisponibles des sommes d'argent pour garantir une créance. Le juge de l'exécution peut valider ces saisies et ordonner leur mainlevée partielle ou totale selon les circonstances.
Faits clés
- Monsieur [F] [S] avait deux comptes à la Banque postale : un CCP et un PEL.
- Une saisie conservatoire a été pratiquée sur le CCP pour garantir une créance de 75 000 euros.
- Une seconde saisie conservatoire a été effectuée sur le PEL pour la même créance.
- La Banque postale a informé [F] [S] que des sommes avaient été débitées en raison de la saisie.
- Le juge de l'exécution a validé les saisies conservatoires à hauteur de 19 743,36 euros.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 28/01/2026 - n° 24/01789
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