Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 24-20.758
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire après la fin du bail ?
Principe retenu
Le bailleur d'un local d'habitation a le droit de retenir sur le dépôt de garantie le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail.
Faits clés
- locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail
- bailleur souhaite récupérer une indemnité d'occupation
- dépôt de garantie versé par le locataire
- indemnité d'occupation non réglée par le locataire
- bail d'habitation en cours
Sommaire de la décision
Le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail
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