Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 23-21.742

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2023), la société [4], au sein de laquelle M. [C] (la victime) a été salarié de 1974 à 2004, a cédé, en 2004, à la société [3] l'activité à laquelle était rattachée la victime au sein de l'établissement de Vénissieux. 2. Après instruction menée au contradictoire de la société [3], la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par la victime le 24 novembre 2020. 3. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a inscrit les dépenses afférentes à cette maladie au compte de la société [4], qui a saisi d'un recours la juridiction chargée du contentieux de la tarification.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Conformément aux articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. 7. Il s'ensuit qu'en cas d'employeurs successifs, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est fondée à inscrire les dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte accidents du travail-maladies professionnelles de cet employeur, qui peut être distinct de celui au contradictoire duquel la caisse primaire d'assurance maladie a instruit la déclaration de maladie professionnelle en application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. 8. Ayant constaté, d'une part, que la caisse primaire avait instruit la demande de reconnaissance de la maladie au contradictoire de la société [3], d'autre part, que la société [4] était le dernier employeur ayant exposé la victime au risque de l'amiante avant la constatation médicale de sa maladie, la cour d'appel a exactement décidé que les dépenses afférentes à cette maladie devaient être inscrites au compte accidents du travail- maladies professionnelles de la société [4]. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.