Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 24-14.982
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il obligé de communiquer les justificatifs des charges au locataire sur demande ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de communiquer les justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire. Cette communication doit se faire directement au locataire qui en fait la demande, et non pas seulement en tenant les documents à sa disposition.
Faits clés
- Un locataire a demandé des justificatifs des charges à son bailleur.
- Le bailleur a refusé de transmettre les documents demandés.
- Le bailleur a proposé de tenir les justificatifs à disposition du locataire.
- La demande du locataire était fondée sur l'article R. 145-36 du code de commerce.
- Le litige concerne la communication des charges dans le cadre d'un bail commercial.
Articles cités
article R. 145-36 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition
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