Cour d'appel, chambre 1-8, 28 janvier 2026 — n° 22/09582

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires ?

Principe retenu

La nullité d'une assemblée générale de copropriétaires entraîne l'annulation des décisions prises lors de cette assemblée. Les copropriétaires peuvent contester les résolutions adoptées et demander réparation des préjudices subis.

Faits clés

• M. et Mme [Z] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Une assemblée générale a été convoquée le 6 juin 2019, dont le procès-verbal a été contesté par M. et Mme [Z].
• Une nouvelle assemblée générale a été tenue le 22 janvier 2020, également contestée par M. et Mme [Z].
• Le Tribunal a prononcé la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juin 2019.
• Le Tribunal a déclaré M. et Mme [Z] irrecevables dans leur demande concernant l'assemblée générale du 22 janvier 2020.