Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 janvier 2026 — n° 25/00202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du vendeur professionnel en matière de garantie légale de conformité pour un véhicule d'occasion ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de garantie légale de conformité pour les biens vendus, y compris les véhicules d'occasion. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule d'occasion par Mme [N] [L] pour 6 850 euros.
- Le véhicule présente des défaillances majeures et mineures après l'achat.
- Un rapport d'expertise révèle des anomalies de conformité et une panne de démarrage.
- Le véhicule a été accidenté par un ancien propriétaire et n'a pas été remis en état conformément aux règles de l'art.
- La responsabilité du vendeur peut être engagée sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Articles cités
article L217-1 du code de la consommation
article L217-17 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre des référés - 15/01/2026 - n° 25/00202
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