Tribunal judiciaire, referes construction, 14 janvier 2026 — n° 25/04905
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment remédier à l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux pluviales entre voisins ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un fonds servant doit respecter les obligations découlant de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, sous peine de voir sa responsabilité engagée. En cas de non-respect, le tribunal peut ordonner des travaux pour remédier à la situation.
Faits clés
- Propriétaires d'une maison se plaignent d'un écoulement anormal des eaux pluviales.
- Une ordonnance a été rendue en 2013 pour désigner un expert judiciaire.
- Un jugement de 2017 a condamné un voisin à reconstruire un muret pour réguler l'écoulement des eaux.
- Le voisin a vendu son bien en 2019 à un nouveau propriétaire.
- Le nouveau propriétaire a réalisé des travaux d'aménagements contraires au jugement de 2017.
Sommaire de la décision
REFERES CONSTRUCTION - 14/01/2026 - n° 25/04905
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