Tribunal judiciaire, ppp baux jcp, 6 janvier 2026 — n° 25/01073
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un congé pour motif légitime et sérieux dans un contrat de bail d'habitation ?
Principe retenu
Le congé pour motif légitime et sérieux notifié par le bailleur entraîne la résiliation du bail à l'échéance prévue. En cas de non-respect des obligations locatives, le bailleur peut demander l'expulsion du locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 23 mars 2018 pour une maison à [Localité 7]
- Décès de Monsieur [H] [Z] le 24 août 2020, laissant Madame [I] [E] seule titulaire du bail
- Congé notifié le 25 avril 2023 pour un départ prévu le 30 avril 2024
- Commandement de payer délivré le 23 janvier 2024 pour un arriéré locatif de 12.677,36 €
- Assignation en justice pour expulsion et paiement des arriérés locatifs
Articles cités
article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
PPP BAUX JCP - 06/01/2026 - n° 25/01073
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