Cour d'appel, chambre sociale, 29 janvier 2026 — n° 24/00752

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat d'apprentissage peut être constatée aux torts exclusifs de l'employeur si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement de salaire et de fourniture de travail. En cas de rupture anticipée, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts ainsi que le paiement des salaires dus.

Faits clés

• Monsieur [D] [L] a été embauché en qualité d'apprenti coiffeur par Monsieur [G] [F] selon contrat d'apprentissage.
• Le contrat d'apprentissage a été signé le 18 juin 2018 et devait se terminer le 31 juillet 2020.
• La société [9] a fait l'objet d'une fermeture administrative de 45 jours à partir du 14 janvier 2019.
• Monsieur [D] [L] n'a pas pu réintégrer son poste depuis le 19 janvier 2019.
• Le conseil de prud'hommes a constaté la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur.