Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 29 janvier 2026 — n° 22/13314
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du vendeur en matière de garantie des biens en cas de défaut d'entretien signalé par l'acheteur ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir la conformité des biens vendus. En cas de défaut d'entretien signalé par l'acheteur, il appartient à ce dernier de prouver l'inexécution grave des obligations du vendeur pour obtenir la résolution de la vente.
Faits clés
- Achat d'un salon Rimini pour 6.600 euros
- Livraison des meubles le 4 août 2018
- Signalement de taches indélébiles sur le canapé et le fauteuil
- Intervention d'une société de nettoyage sans résultat satisfaisant
- Rapport d'expertise concluant à la responsabilité du vendeur
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 29/01/2026 - n° 22/13314
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