Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 29 janvier 2026 — n° 22/13314

*** Faits et procédure Suivant bon de commande du 28 avril 2018, M. [S] [D] [I] a acquis auprès de la société Meubles d'art Saint Georges, à la foire de [Localité 7], un salon Rimini comportant un canapé et un fauteuil pour un prix de 6.600 euros. Le salon a été livré le 4 août 2018 et le prix réglé suivant facture émise le même jour. Invoquant la présence de taches indélébiles sur le canapé et le fauteuil, notamment sur les accoudoirs et appui-têtes, M. [D] [I] en a informé la société Meubles d'art Saint Georges qui a mandaté la société Confort Services au titre de la garantie aux fins de nettoyer les meubles litigieux. Cette dernière est intervenue le 22 octobre 2019 et a établi un rapport d'intervention aux termes duquel elle indique qu'un nettoyage à sec a été effectué mais n'a pas donné de résultat satisfaisant et conclut à la responsabilité du client pour défaut d'entretien. Par courrier du 8 novembre 2019, la société Meubles d'art Saint Georges a adressé à M. [D] [I] le rapport d'intervention de la société Confort Services, lui indiquant que sa responsabilité avait été reconnue et que les frais de remise en état (changement de housse et nettoyage) s'élevaient à la somme totale de 509 euros HT dont elle proposait, à titre commercial, de prendre en charge 50%. M. [D] [I] a alors déclaré le sinistre à son assureur protection juridique, la Macif, qui a mandaté un expert, le cabinet Texa, pour examiner les meubles. La société Meubles d'art Saint Georges, convoquée à la réunion d'expertise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 février 2020, ne s'est pas présentée. Selon rapport d'expertise du 27 mars 2020, l'expert a constaté la présence de traces noirâtres et estimé qu'elles n'étaient pas dues à un défaut d'entretien. Il a retenu la responsabilité de la société Meubles d'art Saint Georges et évalué les dommages à 6.600 euros. Faute de solution amiable, M. [D] [I] et la société Macif ont, par acte du 3 août 2020, fait assigner la société Meubles d'art Saint Georges devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation des préjudices subis. Par jugement contradictoire du 18 mai 2022, le tribunal a : - débouté M. [D] [I] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [D] [I] et la société Macif aux dépens dont distraction au profit de Me Caroline Moreau-Didier, avocat. Par déclaration du 12 juillet 2022, M. [D] [I] et la société Macif ont interjeté appel de ce jugement, intimant la société Meubles d'art Saint Georges devant la cour. Prétentions et moyens des parties Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, M. [S] [D] [I] et la société Macif demandent à la cour de : - réformer le jugement rendu le 18 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil, Ce faisant et statuant à nouveau, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 1184 ancien, 1124 et 1125 nouveau du code civil et 1219, 1220, 1227 et 1228 nouveau du code civil, - le déclarer bien fondé en sa demande de résolution de la vente, En conséquence, - condamner la société Meubles d'art Saint Georges à restituer la somme de 6.600 euros correspondant au montant de la vente assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2018, - condamner la société Meubles d'art Saint Georges au paiement d'une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts indépendants pour résistance abusive, - condamner la société Meubles d'art Saint Georges au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser les sommes de 2.000 euros à la société Macif et 500 euros à M. [D] [I], - condamner la société Meubles d'art Saint Georges aux entiers dépens selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil invoqué par M. [D] [I] dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Le succès d'une action en garantie des vices cachés suppose de la part du demandeur la preuve d'un défaut antérieur à la vente, caché lors de celle-ci et rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant significativement l'usage. En l'occurrence, M. [D] [I] est défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché, se contentant de citer les dispositions de l'article 1641 du code civil sans même expliciter la nature du vice qui affecterait la chose vendue. S'il fait état de « prestations de qualité qui ne sont pas avérées », cela ne peut suffire à caractériser un vice caché au sens des dispositions précitées. Il ne peut, en conséquence, qu'être débouté de sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés. Sur la résolution pour faute grave A titre subsidiaire, M. [D] fonde sa demande de résolution de la vente sur l'article 1184 ancien du code civil, inapplicable au présent contrat conclu le 28 avril 2018, et sur les articles 1219, 1220, 1227 et 1228 nouveaux du code civil, citant également dans ses écritures les articles 1224 et 1225 du même code. Les articles 1219 et 1220 du code civil sont relatifs à l'exception d'inexécution et prévoient, d'une part, qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219) et, d'autre part, qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle (article 1220). Comme le fait justement observer la société Meubles d'art Saint Georges, ces textes n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les parties au contrat ayant exécuté leurs obligations respectives de délivrer la chose vendue pour le vendeur et d'en payer le prix pour l'acheteur. De surcroît, ces dispositions ne peuvent fonder une action en résolution de la vente. L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Selon l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Les manquements du débiteur de l'obligation doivent être suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat. En l'espèce, M. [D] [I] n'invoque pas explicitement un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme telle que prévue par l'article 1604 du code civil, étant précisé que le défaut de conformité résulte de l'absence d'une qualité ou d'un élément convenu entre les parties et que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur, mais fait état d'un défaut de fabrication inhérent à la texture du canapé et du fauteuil. Or, comme l'a exactement relevé le premier juge, il résulte de l'expertise amiable diligentée par la Macif, assureur protection juridique de M. [D] [I], que le salon a été livré le 4 août 2018 et que des traces indélébiles foncées, notamment sur les accoudoirs et appui-têtes, ont été constatées par l'intéressé en janvier 2019, soit cinq mois après, ce qui implique qu'elles n'existaient pas lors de la livraison. En outre, si l'expert indique avoir constaté des « traces indélébiles noirâtres » sur le canapé et le fauteuil et estime qu'au vu des éléments recueillis, « le défaut d'entretien avancé par le professionnel ne nous parait pas justifié », il ne précise pas l'origine des taches et ne les impute pas à un défaut de fabrication. Le procès-verbal de constat du 16 août 2022 produit par M. [D] [I], s'il relève que le canapé et le fauteuil sont revêtus d'un tissu micro fibre orange, marqué de nombreuses traces sombres aux divers points d'appui du corps, à savoir appui-têtes, accoudoirs, assises et repose-pieds, ne permet pas davantage d'attribuer ces traces à un défaut de fabrication. Dans ces conditions, M. [D] [I] est mal fondé à reprocher à la société Meubles d'art Saint Georges de s'être abstenue de proposer l'échange des meubles litigieux, étant rappelé que suite à ses réclamations, le vendeur a, dans le cadre de la garantie, mandaté la société Confort Services qui a procédé à un nettoyage, lequel s'est révélé inefficace, et a conclu à un défaut d'entretien. M. [D] [I] ne rapportant pas la preuve d'une inexécution grave du vendeur à ses obligations, c'est à bon droit que le premier juge l'a débouté de sa demande de résolution de la vente. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Il sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la demande en résolution de la vente n'étant pas accueillie. Sur les dépens et frais irrépétibles Le sens du présent arrêt conduit à la confirmation du jugement qui a condamné M. [D] [I] et la Macif aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ajoutant au jugement, il y a lieu de condamner in solidum M. [D] [I] et la Macif, qui succombent en leur recours, aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la Selarl Moreau-Didier représentée par Me Caroline Moreau-Didier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Tenus aux dépens, M. [D] [I] et la Macif seront condamnés, in solidum, à payer à la société Meubles d'art Saint Georges la somme équitable de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ne peuvent, de ce fait, prétendre à l'application de ce texte à leur profit.

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant Condamne M. [S] [D] [I] et la Macif, in solidum, à payer à la société Meubles d'art Saint Georges la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [S] [D] [I] et la Macif, in solidum, aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la Selarl Moreau-Didier représentée par Me Caroline Moreau-Didier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,