Cour d'appel, chambre 1 section 2, 29 janvier 2026 — n° 24/00278

Question juridique

Quel est le régime juridique applicable à une servitude de passage en cas de désaccord entre les propriétaires des fonds dominant et servant ?

Principe retenu

Le titulaire d'une servitude de passage a le droit d'utiliser le passage pour accéder à son fonds, et les travaux nécessaires à l'entretien de cette servitude sont à la charge du propriétaire du fonds dominant. Les conditions imposées par le propriétaire du fonds servant ne peuvent pas restreindre ce droit sans un accord mutuel.

Faits clés

• M. [T] est propriétaire d'une parcelle de terrain avec servitude de passage établie en 1934.
• M. [R] est propriétaire du fonds servant sur lequel la servitude est exercée.
• M. [T] a demandé l'autorisation de faire passer des canalisations sous le passage.
• M. [R] a proposé des conditions que M. [T] a refusées.
• M. [T] a assigné M. [R] pour faire reconnaître son droit de passage.