Cour d'appel, 2ème chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 25/00557
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de gérer prononcée à l'encontre d'un dirigeant de société en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant ayant commis des fautes graves dans la gestion de l'entreprise, notamment des détournements d'actifs ou une abstention de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les délais impartis.
Faits clés
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 18 septembre 2023
- Conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 4 décembre 2023
- Détournements d'actifs par M. [E] pour favoriser sa situation personnelle
- Absence de demande d'ouverture de procédure collective dans les 45 jours suivant la cessation des paiements
- Mesure d'interdiction de gérer prononcée pour une durée de 10 ans
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 29/01/2026 - n° 25/00557
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