Cour d'appel, 2ème chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 22/00484
Synthèse de la décision
Question juridique
La SARL Ouest Invest peut-elle être condamnée à verser des dommages et intérêts pour absence de raccordement au réseau public d'assainissement collectif ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts.
Faits clés
- Acquisition d'une maison par Mme A et M. Essono auprès de la SARL Ouest Invest
- Absence de raccordement de l'immeuble au réseau public d'assainissement collectif
- Assignation de la SARL Ouest Invest pour obtenir des dommages et intérêts
- Jonction des instances entre la SARL Ouest Invest et Mme I
- Condamnation de la SARL Ouest Invest à verser des sommes à Mme A et M. Essono
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 29/01/2026 - n° 22/00484
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