Cour d'appel, 2ème chambre, 30 janvier 2026 — n° 24/00330
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour établir un recel successoral entre cohéritiers ?
Principe retenu
Le recel successoral est caractérisé par la dissimulation d'un bien appartenant à la succession, ce qui constitue une faute à l'égard des autres héritiers. Pour établir un recel, il faut prouver que le bien a été omis du partage et que cette omission a été faite intentionnellement.
Faits clés
- Partage d'une indivision conventionnelle entre trois soeurs en 2015
- Mme [B] [O] a assigné ses soeurs pour recel successoral en 2020
- Une parcelle cadastrée AY [Cadastre 4] a été omise du partage
- Mme [Y] [O] a construit sur la parcelle omise
- Mme [J] [O] a soutenu que la parcelle appartenait toujours à une indivision
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 30/01/2026 - n° 24/00330
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