Cour d'appel, chambre 4-6, 30 janvier 2026 — n° 22/04092
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du harcèlement moral au travail ?
Principe retenu
Le harcèlement moral au travail est une atteinte à la dignité humaine du salarié, qui peut donner lieu à des dommages et intérêts. L'employeur est responsable des actes de harcèlement commis par ses représentants et doit garantir un environnement de travail sain.
Faits clés
- M. [R] [D] [U] a été embauché en CDI en tant que chauffeur poids lourds manutentionnaire.
- Il a subi des actes de harcèlement moral, notamment une mise à l'écart et un traitement dégradant par son employeur.
- Une lettre de l'inspectrice du travail a été adressée au salarié concernant sa situation.
- M. [R] [D] [U] a été reconnu comme travailleur handicapé pendant plusieurs périodes.
- La cour a condamné la SAS [4] à verser 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Articles cités
article L. 1152-1 du code du travail
article L. 1226-14 du code du travail
article L. 5213-9 du code du travail
Sommaire de la décision
Chambre 4-6 - 30/01/2026 - n° 22/04092
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