Tribunal judiciaire, jcp - ctx gal inf 10 000€, 16 janvier 2026 — n° 24/00631
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un locataire concernant la régularisation des charges locatives et les demandes de remboursement de trop-perçu ?
Principe retenu
Le locataire a le droit d'obtenir des justificatifs des charges locatives et peut demander un remboursement en cas de trop-perçu. En cas de non-respect des obligations de communication des charges par le bailleur, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 21 septembre 2021 pour un loyer de 700 euros.
- Acquisition de la branche d'activité de la SARL PROGEST par la SARL LABORDE IMMOBILIER le 30 septembre 2024.
- Ordonnance du tribunal du 6 décembre 2024 demandant la communication des charges récupérables.
- Justificatifs des charges transmis tardivement en juin 2025.
- Demande de remboursement de 1.405,04 euros pour trop-perçu.
Articles cités
article 23 de la loi du 06 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP - Ctx Gal inf 10 000€ - 16/01/2026 - n° 24/00631
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
