Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2026 — n° 24-10.920

4 février 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C100097

Synthèse de la décision

Question juridique

Les apports en industrie d'un époux séparé de biens pour l'amélioration d'un bien personnel de l'autre époux ouvrent-ils droit à une créance entre époux ?

Principe retenu

Les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage selon les conventions de leur contrat. En l'absence de telles conventions, ils contribuent à proportion de leurs facultés respectives. L'apport en industrie d'un époux pour améliorer un bien personnel de l'autre peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Faits clés

Décès de [N] [V] le 5 décembre 2016
Mme [V] assigne Mme [D] en ouverture des opérations de comptes et partage de succession
Travaux de construction réalisés par [N] [V] sur un terrain personnel de Mme [D]
Mme [D] a financé seule les matériaux de construction
Clause de contrat de mariage stipulant que chaque époux est réputé s'être acquitté de sa part contributive

Articles cités

article 214 du code civil article 1537 du code civil

Sommaire de la décision

L'industrie d'un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; dès lors, les juges du fond peuvent décider que les travaux d'édification et d'aménagement d'une maison, affectée à l'usage familial, réalisés pendant plusieurs années par l'époux, sur un terrain appartenant en propre à son conjoint, participaient de sa contribution aux charges du mariage. Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, un époux ou sa succession ne peut, au soutien d'une demande de créance contre son conjoint au titre d'un tel apport en industrie, être admis à prouver l'excès de sa contribution

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.