Cour de cassation, comm, 4 février 2026 — n° 24-20.467

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 juillet 2024), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France (la banque) a consenti en août 2015 à M. [S] deux prêts destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale. 2. Le 27 février 2018, M. [S] a été mis en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance. 3. Le 29 décembre 2020, la banque a assigné M. [S] en paiement des sommes restant dues au titre des prêts.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. 6. Cet effet interruptif bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité. 7. Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt retient que la déclaration de créance a fait courir le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation et que ce délai a expiré le 9 avril 2020, la banque ne justifiant d'aucune cause d'interruption avant l'assignation au fond qu'elle a délivrée le 29 décembre 2020. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.