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Cour de cassation, comm, 4 février 2026 — n° 24-21.337

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00054

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration de créance en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière, mais le créancier doit prouver l'envoi de sa déclaration. Il incombe au mandataire judiciaire de démontrer que l'envoi ne contenait pas la déclaration de créance.

Faits clés

  • M. [J] a déclaré sa créance le 26 novembre 2021.
  • La société PGR développement a été mise en liquidation judiciaire le 8 juin 2021.
  • M. [J] a demandé un relevé de forclusion le 8 avril 2022.
  • La cour d'appel a jugé irrecevable la demande de M. [J].
  • Aucune attestation n'a prouvé que le courriel du 26 novembre 2021 avait pour objet la déclaration de créance.

Articles cités

article 1353 du code civil article 1358 du code civil article L. 622-24 du code de commerce article 1014 du code de procédure civile

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 avril 2024), le 8 juin 2021, un jugement a mis la société PGR développement en liquidation judiciaire. 2. Le 8 avril 2022, M. [J] a saisi le juge commissaire d'une requête en relevé de forclusion et demandé l'admission de sa créance qu'il soutenait avoir déclarée le 26 novembre 2021, puis le 6 février 2022.

Motivations de la décision

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, après avoir constaté qu'aucune des attestations versées aux débats ne permettaient d'établir que le courriel du 26 novembre 2021 avait pour objet la déclaration de créance, ont retenu que le créancier, sur qui pesait la charge de la preuve de sa déclaration de créance, ne rapportait pas cette preuve. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société SELARL Montravers [F], prise en sa qualité de liquidateur de la société PGR développement, et à la société PGR développement, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration de créance en liquidation judiciaire ?
La déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière, mais le créancier doit prouver l'envoi de sa déclaration. Il incombe au mandataire judiciaire de démontrer que l'envoi ne contenait pas la déclaration de créance.
Pourquoi ma déclaration de créance a-t-elle été jugée irrecevable ?
La déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière, mais le créancier doit prouver l'envoi de sa déclaration. Il incombe au mandataire judiciaire de démontrer que l'envoi ne contenait pas la déclaration de créance.
Quels sont mes droits en tant que créancier dans une liquidation judiciaire ?
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Comment puis-je prouver ma déclaration de créance ?
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Quelles sont les conséquences d'une irrecevabilité de créance ?
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Que faire si ma créance est rejetée en liquidation judiciaire ?
La déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière, mais le créancier doit prouver l'envoi de sa déclaration. Il incombe au mandataire judiciaire de démontrer que l'envoi ne contenait pas la déclaration de créance.

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