Cour d'appel, chambre 4-7, 30 janvier 2026 — n° 25/04324
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser des indemnités de congés payés pour les périodes d'arrêts maladie?
Principe retenu
L'employeur doit verser des indemnités de congés payés même en cas d'arrêts maladie, conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation.
Faits clés
- Engagement de Mme [M] par la SAS [4] en qualité d'assistante de planification
- Rupture conventionnelle fixée au 04 septembre 2024
- Demande d'indemnités de congés payés pour arrêts maladie entre 2020 et 2024
- Ordonnance de référé du 26 mars 2025 ordonnant le versement de 3.834 euros
- Appel de la SAS [4] contre l'ordonnance de référé
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 30/01/2026 - n° 25/04324
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