Tribunal judiciaire, pôle civil section 1, 22 janvier 2026 — n° 23/01776
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la création d'une vue illicite sur la propriété voisine ?
Principe retenu
La servitude de vue par destination de père de famille est reconnue lorsque celle-ci est établie depuis plus de 30 ans. La création d'une vue illicite sur le fonds voisin entraîne des conséquences juridiques, notamment l'interdiction d'utiliser la terrasse concernée et l'indemnisation du trouble anormal de voisinage.
Faits clés
- Mme [Y] est propriétaire d'une maison avec une fenêtre donnant sur la parcelle de M. [E].
- M. [E] a obtenu un permis de construire pour une terrasse sur sa parcelle mitoyenne.
- Mme [Y] a assigné M. [E] en référé pour faire cesser la vue illicite.
- Le tribunal a reconnu l'existence d'une servitude de vue sur la parcelle de M. [E].
- M. [E] a été condamné à indemniser Mme [Y] pour trouble anormal de voisinage.
Articles cités
article 544 du code civil
article 678 du code civil
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle Civil section 1 - 22/01/2026 - n° 23/01776
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