Tribunal judiciaire, troisième chambre, 22 janvier 2026 — n° 24/00068
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de renouvellement de bail commercial ?
Principe retenu
Le bailleur doit respecter ses obligations de délivrance et ne peut pas refuser le renouvellement du bail sans justifications valables. En l'absence de preuve de manquement à ces obligations, le refus de renouvellement est considéré comme fondé.
Faits clés
- Renouvellement de bail commercial consenti en mars 2005 pour une durée de neuf ans.
- Cession du fonds de commerce à la société LE MILADY'S en avril 2008.
- Congé donné par le bailleur pour le 28 février 2014 avec proposition de renouvellement à un loyer supérieur.
- Demande de fixation du loyer par la société LE MILADY'S en mars 2014.
- Refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur en janvier 2023.
Articles cités
article 1719 du code civil
article L.145-14 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Troisième Chambre - 22/01/2026 - n° 24/00068
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