Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 janvier 2026 — n° 25/00086
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment contester la décision de reconnaissance d'un accident du travail et obtenir une expertise médicale ?
Principe retenu
L'employeur peut contester la décision de reconnaissance d'un accident du travail en saisissant la commission médicale de recours amiable. En cas de désaccord, il peut également saisir le tribunal judiciaire pour demander une expertise médicale afin de déterminer la causalité des lésions et la nature des arrêts de travail.
Faits clés
- Accident du travail déclaré le 31 août 2021 par M. [K] [R]
- Société [18] a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident
- Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la [13] le 30 novembre 2021
- Contestation de la prise en charge des arrêts de travail par la société [18] le 21 avril 2022
- Rejet du recours par la commission médicale de recours amiable le 20 septembre 2022
Articles cités
article L. 142-10 du code de la sécurité sociale
article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale
article L. 142-11 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 16/01/2026 - n° 25/00086
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
