Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 février 2026 — n° 23-13.473

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2023), Mme [I] a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à fin d'annulation de saisies-attribution pratiquées sur ses comptes bancaires par Mme [S]-[U] en exécution d'un jugement du 25 juin 2010. 2. Par un jugement du 3 mai 2022, dont elle a relevé appel, le tribunal a débouté Mme [I] de ses demandes.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et 503 du code de procédure civile que la preuve d'une signification ne peut être faite que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure. 6. Ayant relevé que Mme [S]-[U] indiquait que, compte-tenu de l'ancienneté du dossier et de sa transmission à différents services ensuite de sa nouvelle adoption, les actes de signification à Mme [I] n'avaient pu être retrouvés dans les archives du tribunal, faisant ainsi ressortir l'impossibilité qui ne lui était pas imputable de produire ces actes, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Réponse de la Cour 9. Selon l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés. 10. Il en résulte que le point de départ du délai de prescription né durant la minorité du titulaire de l'action est reporté au jour où celui-ci devient majeur et qu'à compter de cette date le délai court pour sa durée entière sous réserve de l'application de l'article 2232 du code civil. 11. Ayant constaté que Mme [S]-[U] était mineure à la date du jugement du 25 juin 2010 dont elle a recherché l'exécution à compter du 30 septembre 2020 après avoir atteint sa majorité le 23 juin 2018, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la prescription décennale n'était pas acquise. 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à payer à Mme [S]-[U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.