Tribunal judiciaire, chambre 7, 27 janvier 2026 — n° 25/00212
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour vente délivré par le bailleur est-il valable et peut-il entraîner l'expulsion du locataire ?
Principe retenu
Le congé pour vente délivré par un bailleur doit respecter les obligations contractuelles liées au bail d'habitation. En cas de non-respect, le congé peut être annulé.
Faits clés
- Monsieur [C] [B] a donné en location une maison à Madame [S] [T] par acte sous seing privé.
- Un constat d'accord a été signé en juin 2022, permettant à Madame [S] [T] de rester dans la maison malgré le projet de vente.
- Monsieur [C] [B] a délivré un congé pour vente le 10 décembre 2024.
- Madame [S] [T] a assigné Monsieur [C] [B] en justice pour contester le congé.
- Le tribunal a annulé le congé pour vente et a condamné Monsieur [C] [B] à payer des frais de justice.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
article 1217 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 7 - 27/01/2026 - n° 25/00212
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