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Tribunal judiciaire, chambre 7, 27 janvier 2026 — n° 25/00212

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour vente délivré par le bailleur est-il valable et peut-il entraîner l'expulsion du locataire ?

Principe retenu

Le congé pour vente délivré par un bailleur doit respecter les obligations contractuelles liées au bail d'habitation. En cas de non-respect, le congé peut être annulé.

Faits clés

  • Monsieur [C] [B] a donné en location une maison à Madame [S] [T] par acte sous seing privé.
  • Un constat d'accord a été signé en juin 2022, permettant à Madame [S] [T] de rester dans la maison malgré le projet de vente.
  • Monsieur [C] [B] a délivré un congé pour vente le 10 décembre 2024.
  • Madame [S] [T] a assigné Monsieur [C] [B] en justice pour contester le congé.
  • Le tribunal a annulé le congé pour vente et a condamné Monsieur [C] [B] à payer des frais de justice.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 1217 du code civil

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un congé pour vente dans un bail d'habitation ?
Le congé pour vente délivré par un bailleur doit respecter les obligations contractuelles liées au bail d'habitation. En cas de non-respect, le congé peut être annulé.
Monsieur [C] [B] peut-il expulser Madame [S] [T] après avoir donné congé ?
Le congé pour vente délivré par un bailleur doit respecter les obligations contractuelles liées au bail d'habitation. En cas de non-respect, le congé peut être annulé.
Quels sont les droits d'un locataire face à un congé pour vente ?
Le congé pour vente délivré par un bailleur doit respecter les obligations contractuelles liées au bail d'habitation. En cas de non-respect, le congé peut être annulé.
Comment contester un congé pour vente ?
Le congé pour vente délivré par un bailleur doit respecter les obligations contractuelles liées au bail d'habitation. En cas de non-respect, le congé peut être annulé.
Quels recours sont possibles en cas de congé pour vente frauduleux ?
Le congé pour vente délivré par un bailleur doit respecter les obligations contractuelles liées au bail d'habitation. En cas de non-respect, le congé peut être annulé.
Que faire si le bailleur ne respecte pas le contrat de location ?
Le congé pour vente délivré par un bailleur doit respecter les obligations contractuelles liées au bail d'habitation. En cas de non-respect, le congé peut être annulé.

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