Tribunal judiciaire, référés cabinet 4, 30 janvier 2026 — n° 25/03325
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un permis de construire sur les droits des copropriétaires voisins ?
Principe retenu
Le juge des référés peut interdire provisoirement l'exécution de travaux autorisés par un permis de construire si ceux-ci portent atteinte aux droits des copropriétaires voisins, notamment en matière de jouissance des parties communes.
Faits clés
- SAS ONE a obtenu un permis de construire pour réhabiliter un immeuble et créer une extension.
- Les copropriétaires voisins ont assigné la SAS ONE pour interdire les travaux en raison de la fermeture de leur courette.
- Les permis de construire sont définitifs et ont été délivrés en juillet 2022 et septembre 2024.
- Le litige a été porté devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille.
- Une provision de 8.000 euros HT a été ordonnée pour la rémunération de l'expert.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 145 du code de procédure civile
article 271 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Cabinet 4 - 30/01/2026 - n° 25/03325
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