Tribunal judiciaire, chambre referes, 28 janvier 2026 — n° 25/00317
Synthèse de la décision
Question juridique
Un indivisaire peut-il vendre un bien immobilier sans l'accord des autres co-indivisaires ?
Principe retenu
Le président du tribunal judiciaire peut autoriser la vente d'un bien indivis même en cas de désaccord d'un co-indivisaire, si cela est dans l'intérêt commun. L'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés par une offre d'achat conforme au prix du marché et l'accord de la majorité des indivisaires.
Faits clés
- Monsieur [D] [M] a assigné ses neveux et nièces co-indivisaires pour vendre un immeuble hérité.
- Une offre d'achat de 150.000 euros a été formulée pour l'immeuble.
- Quatre des cinq indivisaires ont accepté l'offre, sauf Monsieur [V] [M].
- L'immeuble est inoccupé et se dégrade avec le temps.
- La procédure a été engagée après un échec de la procédure amiable.
Articles cités
article 815-6 du code civil
article 1380 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE REFERES - 28/01/2026 - n° 25/00317
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